Cette hausse (≈ 2,22 %) touche environ 217 400 salarié·es (dont 118 400 femmes) et ajoute en moyenne 484 $/an net pour un temps plein.
Les employeurs doivent ajuster grilles, budgets, contrats et communications pour rester conformes et éviter plaintes CNESST.
| Catégorie | Taux |
|---|---|
| Taux général | 16,10 $/h |
| Travailleurs au pourboire | 12,90 $/h |
| Cueillette (rendement) |
Fraises : 1,28 $/kg
Framboises : 4,78 $/kg
|
Aucun travailleur (temps plein/partiel, à la commission ou à la pièce) ne peut être payé sous ces seuils.
Pour toutes les heures travaillées (incluant formation, réunion, déplacement exigé).
Uniforme, caisse déficitaire, bris d'équipement, erreurs — interdit, sauf exceptions prévues à la LNT.
Au-delà de 40 h/sem., 1,5× ou repos compensatoire équivalent.
Conserver 6 ans (paie, horaires, contrats, calculs).
Avis écrit / bulletin de paie pour notifier les taux en vigueur.
Le taux réduit au pourboire (12,90 $/h) s'applique seulement aux salariés qui reçoivent habituellement des pourboires :
(hors restauration rapide / service au comptoir payé d'avance)
Lieu où l'alcool est servi et consommé
Hébergement touristique (incluant campings)
Entreprise qui vend/livre/sert des repas à l'extérieur
Coiffure, esthétique, massage et autres services personnels
Même au pourboire, on doit verser au moins le taux horaire minimum applicable (les pourboires s'ajoutent).
Un pourboire est une somme d'argent laissée volontairement par un client en reconnaissance du service rendu. Par principe légal, le pourboire appartient toujours au travailleur qui a donné le service.
Vous ne pouvez ni conserver, ni réduire, ni redistribuer un pourboire, même pour compenser une caisse déficitaire ou un bris de matériel.
Si le pourboire est payé par carte de débit ou crédit, ou par un frais de service ajouté à la facture, vous devez remettre le montant intégral au travailleur concerné.
Un employeur peut seulement appliquer une convention de partage si les salariés l'ont mise en place librement, et uniquement s'ils demandent à l'employeur de s'occuper de la redistribution.
Elle doit résulter d'un consentement libre et volontaire de la majorité (50 % + 1) des salariés concernés.
Elle peut être verbale ou écrite, mais il est fortement recommandé de la formaliser par écrit pour éviter les litiges.
L'employeur ne peut en aucun cas l'imposer ou intervenir dans son établissement.
Un nouveau travailleur qui intègre l'équipe doit respecter la convention de partage déjà en vigueur.
Afficher clairement les modalités dans l'équipe (fréquence, pourcentage, responsables).
Conserver un registre transparent des redistributions lorsque l'employeur participe.
Vérifier régulièrement la conformité avec l'article 50 de la LNT.
Le pourboire est un droit individuel qui ne peut être géré que par entente collective des salariés. Toute ingérence patronale expose l'employeur à des recours coûteux (plainte salariale, indemnités, voire congédiement déguisé si un salarié est sanctionné pour avoir refusé une convention imposée).
Le montant payé (commission seule ou + salaire de base) doit atteindre au moins l'équivalent du salaire minimum pour chaque semaine.
Le total hebdomadaire doit atteindre au moins le salaire minimum selon les heures travaillées.
L'employeur pèse et verse selon le poids réel. Si facteurs externes empêchent d'atteindre le minimum, complément obligatoire.
80 pièces × 1,00 $ = 80 $ pour 8 h → 10 $/h < 16,10 $/h ⇒ l'employeur verse l'écart (6,10 $/h).
Éviter la compression entre nouveaux et expérimentés.
Budgets/contrats (subventions, ententes).
Info claire aux équipes pour maintenir la confiance.
Vérifier pièces, commissions, pourboires, allocations.
Le minimum change chaque printemps → prévoir les ajustements.
600 $ à 6 000 $ par infraction (doublées en récidive).
Arriérés + intérêts + indemnité (souvent ≈20 % du montant dû).
Inspection CNESST, décisions rendues publiques dans les cas sérieux.
Questions sur les déductions ? 📞 1-866-950-3357
Problème avec des retenues ? 📞 1-866-950-3357
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